Au même titre que la situation entourant la pandémie de COVID-19, la réponse du gouvernement canadien à la pandémie et les mesures d’aide offertes aux entreprises continuent d’évoluer. La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est destinée à offrir un soutien au loyer et à l’hypothèque aux entreprises qui ont subi des baisses de revenus d’une année sur l’autre.
« L’un des plus grands avantages de cette subvention réside dans le fait que les entreprises peuvent présenter une demande directement au gouvernement canadien. Contrairement aux programmes précédents, elles n’ont pas à passer par leur propriétaire d’immeuble, déclare Jeffrey Heard, directeur de comptes d’entreprise à RBC. Ce processus leur permet d’avoir plus de contrôle sur la situation pour obtenir de l’aide. » Par ailleurs, comme le programme est exploité sur une plateforme selon un processus similaire à celui de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), il devrait faciliter la tâche aux entreprises, notamment pour comprendre et évaluer les critères d’admissibilité et présenter une demande d’aide.
Fonctionnement de la SUCL
Administré par l’Agence du revenu du Canada, le programme est accessible par période de demande. Les entreprises peuvent utiliser le calculateur de la SUCL pour déterminer leur admissibilité et présenter une demande par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
La subvention sera offerte selon une échelle mobile couvrant jusqu’à 65 % des dépenses admissibles, avec un supplément de 25 % pour les organismes qui ont dû fermer temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire. Tous les renseignements sur le programme, notamment les dates, les plafonds de subvention et les critères d’admissibilité figurent sur le site Web du gouvernement du Canada.
FAQ sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer
Dans une récente présentation du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), les entreprises ont eu l’occasion de poser des questions au sujet du programme. Voici les réponses aux dix principales questions :
Q. : Une entreprise doit-elle calculer ses revenus au niveau de l’emplacement visé ou au niveau global de l’entreprise ?
R. : La baisse de revenus est mesurée par entité – non par emplacement. Vous devez, par conséquent, demander la subvention pour le loyer applicable à l’entité. Un emplacement donné ne sera admissible à la subvention que si l’entité a elle-même subi une baisse de revenus.
Q. : L’une de mes succursales a dû fermer en raison du confinement. Suis-je admissible à la subvention de base avant de pouvoir demander l’indemnité de confinement supplémentaire de 25 % ?
R. : Oui. Pour avoir droit à l’indemnité de confinement, une entité doit être admissible à la subvention de base. Si l’entité n’est elle-même pas admissible et que l’emplacement est fermé en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire, aucune indemnité de confinement ne sera versée.
Q. : Étant donné que j’ai ouvert une entreprise en 2020, je n’ai pas de revenus de 2019 pouvant me servir de revenus de référence pour cette année-là. Puis-je présenter une demande ?
R. : Les nouvelles entreprises qui n’ont pas de revenus de référence auront plus de difficulté à se qualifier pour obtenir cette subvention. Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles visant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Q. : Certains de mes frais d’entreprise ne sont pas acquittés mensuellement. Par exemple, les taxes foncières sont payées chaque trimestre tandis que les primes d’assurance habitation le sont une fois par année. Puis-je déduire ces frais même s’ils ne sont pas engagés au cours de la période de demande ?
R. : Vous pouvez déduire uniquement les frais engagés ou exigibles au cours de la période de demande (et pour les frais exigibles, vous devez les avoir acquittés dans les 60 jours). Pour les frais futurs à prendre en considération dans le cadre de cette demande, vous pouvez modifier la demande à condition que les frais soient engagés dans les 180 jours qui suivent la période de demande. Vous pouvez également payer les frais à l’avance de façon qu’ils soient acquittés pendant cette période.
Q. : Les entrepôts, les espaces d’entreposage et les sièges sociaux sont-ils admissibles à la subvention pour le loyer ?
R. : Oui, à condition que vous respectiez les autres critères. Par exemple, un entrepôt sera considéré comme un emplacement, qui peut être admissible à une subvention pouvant atteindre 75 000 $.
Q. : Lors du calcul de mes revenus, dois-je inclure la totalité de mes revenus, y compris les ventes en ligne, ou seulement le chiffre des ventes au détail ?
R. : Tous les revenus sont pertinents. Si votre chiffre des ventes au détail baisse, mais que votre chiffre des ventes en ligne augmente – équilibrant ainsi vos revenus totaux – vous pourriez ne pas être admissible à la subvention pour le loyer.
Q. : Si mon propriétaire décide de réduire mon loyer après que j’ai reçu la subvention, que dois-je faire ?
R : Si votre loyer baisse après que vous avez présenté une demande de subvention, vous devez modifier votre demande de façon qu’elle corresponde au montant réel du loyer que vous payez. Par exemple, si le propriétaire a réduit de 10 % votre loyer de 10 000 $, vous devez indiquer un loyer de 9 000 $ dans la demande.
Q. : Un locataire qui doit payer l’assurance, les frais d’entretien et d’autres frais peut-il déduire ces frais dans le cadre de la demande de SUCL ?
R. : Oui. Un locataire peut déduire les frais figurant dans le bail ou l’entente de location.
Q. : Un sous-locataire peut-il présenter une demande de subvention pour le loyer ?
R. : Le fait d’être sous-locataire ne vous empêche pas de présenter une demande, à condition de ne pas avoir de lien de dépendance avec le propriétaire et, à titre de sous-locataire, de respecter les critères d’admissibilité.
Q. : La subvention est-elle imposable ?
R. : Oui. Le montant de la subvention que vous avez reçue doit figurer dans votre déclaration de revenus annuelle (p. ex., déclaration de revenus des sociétés, déclaration des sociétés de personnes) lors du calcul de votre revenu imposable.
Rappelez-vous que tous les renseignements sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer figurent sur le site Web du gouvernement du Canada. Sur ce site, vous pouvez également calculer le montant de votre subvention, vérifier votre admissibilité et accéder aux portails de l’Agence du revenu du Canada pour présenter une demande.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
