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Votre testament et votre procuration sont-ils valides dans l'État américain où vous détenez une propriété ? Comme bon nombre de Canadiens, vous n'avez peut-être pas tenu pleinement compte de vos actifs de l'autre côté de la frontière dans l'établissement de votre plan successoral.

Jonah Spiegelman, avocat et spécialiste en fiscalité transfrontalière, conseille des Canadiens qui détiennent des propriétés aux États-Unis. Lors d’une récente conversation, M. Spiegelman nous a donné des renseignements précieux concernant la préparation d’un plan successoral qui peut contribuer à réduire l’impôt successoral, les frais juridiques et les tracas pour les membres de la famille en cas d’imprévu.

En quoi vos besoins en planification successorale doivent-ils être différents si vous détenez une propriété aux États-Unis ?

Comme le mentionne M. Spiegelman, les résidents canadiens qui détiennent une propriété aux États-Unis doivent se poser trois grandes questions au moment de planifier leur succession :

  1. Qu’arrivera-t-il si vous êtes frappé d’incapacité à la suite d’une maladie ou d’une blessure alors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier aux États-Unis ?
  2. Qu’arrivera-t-il à votre décès : de quelle façon la propriété sera-t-elle transmise à vos bénéficiaires ?
  3. L’impôt successoral des États-Unis s’appliquera-t-il à votre propriété ?

Comme vous vous en doutez, les réponses à ces questions ne sont pas toujours simples, chaque situation entraînant des répercussions différentes.

Question no 1 : Qu’arrive-t-il en cas d’incapacité du propriétaire ?

La plupart des Canadiens qui ont établi un plan successoral ont une procuration, laquelle donne à une autre personne le pouvoir d’agir en leur nom en cas d’inaptitude.

Une procuration peut non seulement contribuer à régler des problèmes d’ordre médical, mais aussi de nature juridique. Dans l’éventualité où le propriétaire d’un bien immobilier est frappé d’incapacité à la suite d’une maladie ou d’une blessure, il ne pourra vendre sa propriété s’il n’a pas d’abord planifié d’une façon ou d’une autre l’imprévu.

Les procurations : régies par la législation locale

Aux États-Unis, ce sont les lois des États qui déterminent la validité d’une procuration canadienne, et chaque État a sa propre législation. Bien que certains États reconnaissent les procurations étrangères (tant qu’elles sont valides dans la province d’origine), M. Spiegelman ne recommande toutefois pas d’invoquer une procuration canadienne pour gérer des problèmes d’incapacité.

« De nombreux clients se sont heurtés à de sérieux problèmes de logistique lorsqu’ils ont essayé de vendre un bien immobilier aux États-Unis. Ce peut être un véritable frein à la vente, explique M. Spiegelman.

Le processus d’obtention d’une ordonnance du tribunal pour prouver la validité d’une procuration peut être très coûteux, chronophage et accaparant. Une planification préalable vaut vraiment la peine dans un cas comme celui-là. »

Question no 2 : Qu’arrive-t-il à la propriété située aux États-Unis advenant le décès du propriétaire canadien ?

Contrairement à la procuration, le testament étranger est plus largement reconnu. Il est ainsi peu probable qu’un testament vérifié pose problème à votre liquidateur (au Québec ; exécuteur testamentaire, hors Québec) dans un tribunal étranger.

« Je ne recommande pas pour autant aux gens d’invoquer un testament canadien pour gérer la succession d’une propriété située aux États-Unis advenant le décès de son propriétaire, ajoute M. Spiegelman.

La meilleure preuve permettant d’établir la validité d’un testament canadien consiste à le faire vérifier dans la province où il a été créé. Quand un liquidateur invoque un testament pour gérer la succession de la propriété après le décès de son propriétaire, il doit d’abord suivre tout le processus dans le pays d’origine. Après quoi il doit présenter le testament et le jugement d’homologation à l’État où se trouve la propriété afin d’y obtenir un jugement d’homologation. »

Ce processus peut être extrêmement long et engendrer des coûts supplémentaires pour la succession, ce qui peut en réduire la valeur. Et c’est sans compter le véritable casse-tête qui en découle.

« Par expérience, je peux vous dire que les procédures d’homologation aux États-Unis sont très lourdes. Et comme elles ne sont pas particulièrement payantes pour les avocats, il peut être difficile d’obtenir le soutien et les conseils nécessaires. »

Question no 3 : Qu’en est-il de l’impôt successoral ?

En vertu de la convention fiscale Canada–États-Unis, les Canadiens peuvent tirer parti d’un avantage fiscal qui leur permet de profiter des mêmes exemptions offertes aux Américains.

Bien que tous les Américains soient assujettis à l’impôt successoral sur les actifs à l’échelle mondiale, « aujourd’hui, le seuil d’exemption n’a jamais été aussi élevé, dit M. Spiegelman. Selon les règles fiscales de 2018, les 11,2 premiers millions de dollars américains de la valeur de la succession mondiale sont libres d’impôt. En 2000, cette exemption s’élevait à seulement 1 million de dollars. Ces règles changent considérablement en fonction du contexte politique : en 2017, l’exemption était de 5,6 millions de dollars (le président Trump l’a doublée). On s’attend à un retour à 5,6 millions de dollars en 2026, mais qui sait ce que la prochaine administration fera. C’est très difficile à prévoir. »

M. Spiegelman nous met en garde : « Si la valeur de votre succession mondiale se situe bien en deçà des seuils habituels, il est probable que l’impôt successoral des États-Unis ne vous touchera pas. Toutefois, si la valeur de vos actifs tourne autour de la valeur seuil (5 à 6 millions de dollars), vous avez tout intérêt à vous doter d’une structure visant à vous protéger. »

Comment protéger votre succession et votre famille ?

Des fiducies obéissant à des règles particulières peuvent contribuer à éliminer les problèmes liés à l’incapacité, permettre à vos bénéficiaires d’éviter l’homologation et aider les membres de votre famille à gérer l’impôt successoral des États-Unis. Les fiducies ne conviennent cependant pas à tous. Il existe plusieurs autres options, selon la valeur de la succession et l’État dans lequel se trouve votre propriété. « Pour vous assurer de disposer du plan qui vous convient, à votre famille et à vous, il est essentiel de bien comprendre les règles du Canada et des États-Unis en matière d’impôt et de succession », conclut M. Spiegelman.

Voilà pourquoi il vaut mieux consulter un expert avant d’acheter une propriété. En obtenant les bons conseils dès le départ, vous pourrez peut-être réduire les conséquences d’un événement inattendu. Et que faire si vous possédez déjà une propriété ? Parler à un expert dès aujourd’hui pourrait atténuer d’éventuels problèmes. Un plan successoral bien structuré peut vous épargner, à vous et à votre famille, de longues procédures judiciaires et bien des casse-tête.

RBC Bank désigne RBC Bank (Georgia), National Association (« RBC Bank »), une filiale américaine en propriété exclusive de Banque Royale du Canada. Elle est membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC ») des États-Unis. Les comptes de dépôt américains sont assurés par la FDIC jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par la loi. Les produits et services bancaires américains sont offerts par RBC Bank. Les produits et services bancaires canadiens sont offerts par Banque Royale du Canada. Les comptes de dépôt américains ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC »).